PACS

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis du 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs.

Il sera toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

Conditions d'obtention liées aux futurs partenaires :

• Ils doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• Ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

Lorsque votre dossier est complet, prenez rendez-vous à la mairie pour l'enregistrement définitif du Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.